L’Attestation d’Assurance Automobile ou anciennement appelée « carte verte », en raison de sa couleur, est une preuve d’assurance permettant de circuler dans certains pays. Cette carte internationale d’assurance automobile était également utilisée comme attestation d’assurance sur le territoire français.
À partir du 1ᵉʳ avril 2024, plus aucune carte verte ne sera créée. Seuls resteront celles éditées en amont de cette date et seront remplacées, au fur et à mesure selon leur date d’échéance, par le Mémo Véhicule Assuré pour les véhicules immatriculés ou par l’Attestation d’Assurance Automobile et la vignette blanche pour les véhicules non-immatriculés.
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi de modernisation de la Justice du 21ᵉ siècle de 2016 et mis en œuvre au 31 décembre 2018.
Son utilisation est encadrée par les articles L451-1 et suivants et R451-1 et suivants du Code des assurances, relatif à l’organisme d’information.
Il est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d’immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) issues des systèmes d’information des assureurs. Ces derniers ou leurs intermédiaires, renseignent les données relatives au contrat dans un délai de 72h maximum après le début de la couverture.
Le fichier est utilisé par plusieurs entités dans l’exercice de leurs missions :
L’organisme d’information peut, à partir du fichier, communiquer à toute personne, résident dans l’Espace économique européen et lésée dans un accident de la circulation intervenant hors de son état de résidence, les coordonnées de l’assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.
L’État l’utilise dans le cadre du contrôle de l’obligation d’assurance de RC automobile : pour les contrôles bord de route effectués par les forces de l’ordre et, à terme, pour le contrôle sanction automatisé (SA).
C’est mon assurance qui transmet les données au FVA. Je n’ai rien à faire en tant que souscripteur à une assurance.
Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le FVA.
Oui, tous les véhicules motorisés, et donc immatriculés en France, doivent souscrire à une assurance Responsabilité Civile Automobile.
À partir du 1ᵉʳ avril 2024,
La conduite sans assurance est un délit et peut être puni d’une amende de 3 750 €, assorti de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis et la confiscation du véhicule.
En cas de contrôle et d’une première constatation de l’infraction, les forces de l’ordre peuvent délivrer au conducteur d’un véhicule non assuré une amende forfaitaire de 600 € à 1 500 € (selon le délai de paiement). Le montant est compris entre 3 000 et 7 500 € pour une personne morale.
En cas d’accident, le conducteur responsable est tenu de supporter le coût de la réparation de tous les préjudices, majorés de 10 % au profit du fonds de garantie. En cas de dommages corporels, ce coût peut provoquer la ruine du conducteur.
Rien dans l’immédiat. Votre vignette et carte verte sont toujours valables si elles datent d’avant le 1ᵉʳ avril 2024.
Vous recevrez votre nouvelle vignette et Attestation d’Assurance Automobile à son prochain renouvellement. Elles seront blanches et non vertes. Vous devrez mettre la nouvelle vignette blanche à la place de la verte sur votre véhicule.
Non, pas besoin, cependant si vous êtes amené à faire des changements sur votre assurance, nous vous en délivrerons une nouvelle sur papier blanc.
Si votre véhicule n’est pas immatriculé, oui, elle continue à faire office d’attestation en cas de contrôle des forces de l’ordre. Elle sera rééditée en blanc à votre prochaine échéance ou sur simple demande par mail ou téléphone.
Muni de votre immatriculation et de votre numéro de formule du certificat d’immatriculation :
Si votre véhicule est bien assuré et n’apparaît pas comme tel sur le site public ou le serveur vocal, rapprochez-vous de votre assureur (agent général, courtier) pour faire régulariser la situation.
Nous assurons comme tel tous véhicules antérieurs au 01/01/2003.
De 1990 à 2002, certains modèles ne peuvent pas être admis dans le cadre de notre souscription car ils sont encore trop récents. Non seulement leur conception contemporaine permet une utilisation quotidienne dans la circulation actuelle, mais l’intérêt historique ou technique qu’ils présentent reste encore très relatif pour être considérés à part entière comme des véhicules de collection.
Bien sûr, nous nous efforçons d’être le plus objectif possible et il nous arrive, au cas par cas, de déroger à cette règle sous certaines conditions.
Nous assurons tous types de véhicules, qu’il s’agisse d’automobiles, de deux roues, de poids lourds, d’autobus, d’engins militaires, d’utilitaires ou de matériels agricoles.
Non ! Nous considérons sans distinction tous les véhicules de collection qu’ils soient en certificat d’immatriculation « normale » (CIN) ou en « collection » (CIC).
Absolument ! Votre flotte de véhicules assurés peut être composée de différentes catégories de véhicules pour autant que vous justifiez du permis correspondant à la catégorie de chacun d’eux depuis 3 ans et plus, en cours de validité sur le territoire français.
Par cette appellation, nous entendons toutes les marques de prestige diffusées depuis 2002, date limite d’acceptation pour notre contrat « véhicules de collection », jusqu’à nos jours comme Ferrari, Lamborghini, Aston Martin, Rolls, Porsche. Nous disposons également de conditions d’assurances performantes pour ces véhicules lorsque vous en avez un usage quotidien.
Vous-même, souscripteur du contrat, votre conjoint ou concubin notoire et occasionnellement votre enfant, pour autant qu’il soit titulaire d’un permis de conduire d’au moins 2 ans et que le véhicule soit une automobile antérieure à 1981.
Un conducteur dénommé, quel qu’il soit, pour autant qu’il s’agisse d’une personne possédant son permis depuis plus de 3 ans et pouvant justifier de l’assurance d’un véhicule d’usage courant (automobile ou 2 roues d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3). Cette dernière obligation n’est pas nécessaire pour votre conjoint, votre concubin notoire (joindre justificatif).
À tous moments, vous pouvez changer les noms de conducteurs désignés (Nous consulter).
Il vous suffit de nous informer par email des coordonnées de la personne à qui vous souhaitez prêter votre véhicule en joignant la copie recto-verso de son permis de conduire et justificatif assurance de son véhicule principal (moderne).
Sans aucune autre formalité, une extension spécifique du contrat prévoit la conduite par tous conducteurs non désignés lors des manifestations de véhicules anciens, pour autant que lesdits conducteurs soient titulaires d’un permis de plus de 3 ans dans la catégorie en cours de validité sur le territoire français et d’une assurance en cours de validité pour leur véhicule d’usage courant.
Lors d’un sinistre survenu hors d’une manifestation de véhicules anciens et si le conducteur est titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans dans la catégorie, vous supporterez (en plus des franchises contractuelles) une franchise de conduite pouvant s’élever jusqu’à 1524 €.
Quelle que soit la date de souscription d’un nouveau véhicule au sein d’une flotte, les primes se calculent systématiquement de la date de mise en circulation la plus récente jusqu’à la plus ancienne.
Non ! La dégressivité des primes ne s’applique que sur un seul contrat.
Non ! Quel que soit la marque, le modèle ou le type de véhicule que vous assurez (2 roues, 4 roues …), le seul critère de tarification est la date de mise en circulation.